Si vous ou l'un de vos proches estimez avoir été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale graves survenus à compter du 5 septembre 2001 et souhaitez obtenir l'indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical entrez en contact avec  L'ONIAM .


 L' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère chargé de la santé. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L' Office a une double mission : permettre l'organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes.

    - Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.

    - Il a pour autre mission d'indemniser les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi.

   Par ailleurs la loi confie à l'ONIAM la mission d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.

   Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l'Office les obligations de l'association France Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation et le traitement des patients par l'hormone de croissance extractive.

   Pour toute information sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation, vous pouvez appeler le numéro azur suivant du lundi au vendredi de 9h à 18h :
0810 600 160
(coût d'une communication locale) 

Le site internet de l'ONIAM permet de télécharger les formulaires de demande d'indemnisation

http://www.oniam.fr/