Tarifs d'honoraires affichés en salle d'attente
Par Publipresse le mercredi 18 février 2009, 16:22 - Actualité Santé - Lien permanent
L'ensemble des professionnels de santé vont devoir à partir de ce vendredi afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente, ainsi que la part de ces montants remboursée par l'assurance maladie, a expliqué le secrétariat d'Etat à la consommation.
"Cela fournira une information complète et précise évitant de mauvaises surprises au patient au moment de régler sa consultation et aussi au moment du remboursement par l'assurance maladie", s'est-on félicité dans l'entourage du secrétaire d'Etat Luc Chatel.
Seul les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes avaient jusqu'à présent l'obligation d'affichage de leurs tarifs d'honoraires.
Un décret précisant ces nouvelles obligations a été publié jeudi 12 février au Journal officiel, en application d'une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008.
Outre l'extension de cette obligation à tous les professionnels de santé, le décret à paraître ajoute l'obligation d'afficher le tarif des cinq actes les plus pratiqués, en plus du tarif de la simple consultation.
En cas de non-respect de ces obligations, les professionnels de santé s'exposeront à des sanctions administratives, prononcées directement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), et qui pourront atteindre 3.000 euros.
La sanction n'interviendrait que dans un deuxième temps, si le professionnel
ne se mettait pas en conformité après un rappel à la loi.